obligation de devoir une société minière

Les impacts de la loi relative au devoir de vigilance sur ...

Un contrôle absolu de la société mère sur ses filiales n''est donc pas nécessaire pour faire appliquer le devoir de vigilance, car selon l''art. 233- 16 al. 2 du code de commerce, une relation de contrôle exclusive est établie lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou lorsqu ...

Contact us

A propos des obligations sociales ...

 · Cette taxe est due au moment de la vente du produit, donc chaque fois qu''une société minière doit vendre sa production, le pourcentage ci-haut cité est ainsi prélevé, autant qu''il y a d''opérations de vente réalisées par ces entreprises, autant d''argent que l''Etat perçoit, il suffit juste d''une distribution équitable de ...

Contact us

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES MINERAIS PROVENANT DE …

Il se félicite de la promulgation du règlement qui établit des obligations liées au devoir de diligence pour les chaînes d''approvisionnement de l''étain, du tantale, du tungstène et de l''or. Dans le cadre d''une série de mesures judicieuses, il sollicite l''appui de tous les acteurs

Contact us

Vers une application du devoir de vigilance et de la ...

2016 de valider la compétence juridictionnelle en estimant que l''affaire pouvait être jugée par les tribunaux anglais, car il était suffisamment raisonnable de soutenir que la société mère britannique avait une obligation de diligence (devoir de vigilance) envers les demandeurs étrangers. Par ailleurs,

Contact us

L''obligation de loyauté du dirigeant?: une obligation de ...

 · L''obligation de loyauté du dirigeant s''applique au dirigeant d''une SAS et à des opérations menées pour son compte. Très récemment, le 28 décembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué l''obligation de loyauté au dirigeant d''une SAS. En l''espèce, un membre du comité de direction, le Dr. B d''une ...

Contact us

" Une entreprise minière a des devoirs et des obligations ...

Pierre-Yves Le Meur, anthropologue et directeur de recherche à l''IRD " Une entreprise minière a des devoirs et des obligations " Au fil des projets, les relations entre …

Contact us

Vers une application du devoir de vigilance et de la ...

 · Dans plusieurs pays, le législateur a adopté une règlementation sur le devoir de vigilance. Il s''inscrit ainsi dans la tendance mondiale qui vise à consacrer un devoir de vigilance des entreprises, spécifiquement de toute société mère (multinationale) au regard des atteintes aux droits de l''homme et de l''environnement perpétrées par sa filiale étrangère.

Contact us

Droit minier — Wikipédia

Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l''environnement). La gestion du sous-sol minier appartient à l''État qui peut en concéder l''exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société. Droits

Contact us

Société minière True Gold : Pour les populations de ...

La situation reste toujours électrique à Ramatoulaye après les manifestations violentes des populations les 14 et 16 janvier 2015 et qui ont causé des pertes matériels estimées entre 2-4 milliards de francs CFA à la société minière True Gold dans la région du Nord, et des blessés et saccages de maisons du côté de la population locale.

Contact us

Devoir social

1. Le devoir est un impératif qui impose à l''homme d''accomplir ce qui est prescrit en vertu d''une obligation (qui peut-être religieuse, éthique, sociale, etc.). 2. Dire que le devoir est un impératif est équivalent à dire qu''il est un ordre : en ce sens, il instaure une relation de …

Contact us

Le devoir de loyauté de l''administrateur d''un groupe de ...

 · A – L''étendue du devoir de loyauté des administrateurs d''un groupe de sociétés. Le vote des administrateurs est libre. Dans l''arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que « l''administrateur d''une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l''intérêt de la société ».

Contact us

Comment gérer les contraintes des placements présumés sûrs ...

 · Les obligations de sociétés garanties de premier rang, soit qu''elles soient émises par une société canadienne ou qu''elles répondent à certains critères de garantie particuliers ; Les fonds communs de placement étant constitués à 60 % de placements présumés sûrs (c''est-à-dire de placements généralement canadiens).

Contact us

CHAPITREII. LES RESPONSABILITES DES PARTIES PRENANTES

Section1. Les obligations de l''entrepise minière ; Faisons remarquer que Banro corporation est entreprise multinationale, ainsi avant d''examiner les obligations d''une entreprise minière, définissons une entreprise multinationale et les notions voisines. 1. Apercu sur la société multinationale.

Contact us

Un guide pratique de l''approvisionnement nneme local

Modèle de formulaire pour la validation d''une entreprise communautaire 39 • Annexe 3: Etude de cas d''une joint-venture entre une petite ou moyenne entreprise (PME) et une société minière 40 • Annexe 4: Questionnaire sur la diversifi cation des fournisseurs 41 • Annexe 5: Description d''un "groupe de travail" 43 • Annexe 6:

Contact us

Afrewatch – ONG

#Guide sur les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l''Homme #NOTE D''ANALYSE DU FONDS POUR LES GENERATIONS FUTURES DE LA RDC: Forces et faiblesses du Décret n°17/19 du 25 novembre 2019 #Redevance minière. Haut-Katanga : 5 défis à relever dans la gestion de la redevance minière destinée aux Entités Territoriales Décentralisée #AFREWATCH Implores the …

Contact us

Gérant : quels sont mes droits et devoirs ? | Digidom

 · Le terme de gérant s''applique au dirigeant d''une l''entreprise lorsqu''il s''agit d''une SARL ou d''une EURL. Dans le cas d''une SASU ou d''une SAS, le terme adéquat doit être choisi entre président, gérant ou directeur, et dans une SA, c''est un président qui dirige le conseil d''administration. Les droits et devoirs d''un gérant et d''un président ne diffèrent que par le statut juridique de la ...

Contact us

Le dirigeant de société tenu d''une obligation de loyauté ...

 · Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers la société et les associés. Ainsi, par exemple, les juges ont sanctionné pour manquement à son devoir de loyauté un dirigeant qui avait acheté en secret, via des sociétés interposées, l''immeuble dans lequel la ...

Contact us

L''industrie minière

 · En entrevue au Devoir, le porte-parole de l ... tentative de réforme minière débattue en 2012 — ne prévoyaient de mettre les minières à contribution pour payer cette imposante facture ...

Contact us

Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l''associé ...

 · Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l''associé. Le salarié démissionnaire mais toujours associé, cofondateur d''une SARL et détenteur de 40% de son capital, a créé une société concurrente directe, s''appuyant sur l''aide d''un ancien sous-traitant. La SARL a assigné en paiement de dommages-intérêts l''associé ...

Contact us

Le devoir de diligence expliqué | Marché intérieur ...

Les fonderies/affineurs de 3T et les affineurs d''or qui souhaitent se conformer au guide OCDE sur le devoir de diligence (ou au règlement de l''UE, qui prévoit une obligation d''audit - à quelques exceptions près - pour tous les importateurs d''étain, de tantale, de tungstène et d''or, que l''entreprise soit une fonderie ou une affinerie ...

Contact us

Principes de législation minière

Le Mexique a longtemps exigé 51% de capitaux mexicains dans toute société minière. Actuellement, le capital étranger peut monter à dans une société minière à condition qu''elle soit incorporée comme entité mexicaine (Tabl. 7).

Contact us

Nouvelles mesures de politique fiscale pour le secteur ...

• Les flux de trésorerie du projet de la mine sont actuellement négatifs et pourraient l''être pendant plus d''un an. • Le cours du marché relatif au minerais produit par la société enregistre une forte baisse. • La mine manque de fonds pour s''acquitter de ses obligations fiscales dans les délais impartis.

Contact us

Droit bancaire et crédit, devoir de mise en garde de la ...

 · 2.2. Rapidement, le bénéfice d''une sorte de "loto" du crédit est, naturellement, refusé à l''emprunteur. L''indemnité due en cas de violation de l''obligation de mise en garde ne peut être égale à la totalité du prêt, capital inclus.

Contact us

CHAPITRE 4 : L''OFFICINE DE PHARMACIE

3.PHARMACIE MUTUALISTE ET PHARMACIE MINIERE Dans ces cas particuliers, c''est une société mutualiste ou minière qui est propriétaire de l''officine. La gérance de ces pharmacies est confiée à un pharmacien n''ayant pas d''autre activité professionnelle et qui doit exercer personnellement sa profession. Les premières sont apparues en 1920.

Contact us

Responsabilité sociale des minières: faut-il y croire?

Toutefois, la RSE ne peut agir seule et le droit –dans une version plus hard (un droit de nature obligatoire)– ne doit pas être oublié. Or, les choses bougent en ce domaine (voir mon billet «Haro sur l''irresponsabilité des entreprises» du 10 juin 2015). C''est donc juste une question de temps pour que la RSE exprime tout son ...

Contact us

Entreprises multinationales et droits de l''homme: une ...

Pour sa part, la Cour européenne des droits de l''homme est à la traîne. Elle ne s''est pas encore exprimée sur l''obligation de l''État d''origine de protéger les droits Un cas d''application récent, hors d''une zone de conflit, a concerné une gigantesque entreprise minière suisse.

Contact us

La situation juridique dans des pays comparables

de l''entreprise minière canadienne Nevsun une répa - ration pour travail forcé et mauvais traitements dans une mine d''or en Érythrée. La société minière éry-thréenne, filiale de l''entreprise canadienne, est cen-sée avoir profité, lors de la construction de la mine, …

Contact us

Le devoir

La signification du verbe devoir s''origine dans une pratique tout à fait concrète : on se sent obligé car on doit quelque chose à quelqu''un. On a contracté une dette auprès d''un créancier. Avant d''être une obligation que l''on se donne à soi-même de façon autonome, le devoir est l''expression d''un lien de subordination entre deux personnes.

Contact us

Société Générale : une condamnation qui surprend les ...

 · Un arrêt récent de la cour d''appel de Paris a condamné la Société Générale à indemniser la société minière calédonienne SMGM à hauteur de 8 millions de dollars pour manquement à son obligation d''information et à son devoir de conseil. Le contentieux portait sur une opération de couverture de la production de nickel du client de la banque qui avait recommandé de recourir à ...

Contact us